Conditions Générales de Vente
1. NATURE DES PRESTATIONS
La structure de nos Produits comporte la mise à disposition d’une documentation de base (e-books).
1.1 Produits Papier
Les ebooks sont au format PDF. Toute commande est ferme et définitive.
2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS NUMERIQUES
2.1 Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec l’ebook qui lui sera fourni conformément à sa commande.
2.2 E-BOOKS : la licence n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client. Le Client ne peut détenir qu’une seule copie documentaire, conservée en lieu sûr, à titre de sauvegarde. Pour les versions “nomade” des Produits, il ne peut détenir aucune copie. Le Client effectue lui-même le téléchargement de l’ebook.
2.3 L’Éditeur n’est pas responsable des erreurs provoquées sur les données du Client, même celles causées par une anomalie lors du téléchargement.
3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L‘Éditeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acquéreur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
4. PRIX ET RÈGLEMENT
4.1 Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.
En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement se verra appliquer en sus une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement. Par application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. En complément, en cas de retard de paiement supérieur à 90 jours, l’Éditeur se réserve le droit de résilier le contrat, de plein droit et sans sommation.
4.2 Sur le site internet experts-dipv.com, vous pouvez effectuer votre paiement par carte bancaire. Vous serez débité au moment du règlement de votre commande. Les cartes bancaires acceptées sont : les cartes Bleues, les cartes Visa, les cartes MasterCard. Le site internet fait l’objet d’un système de sécurisation par cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
4.3 Si le paiement échelonné est proposé, il est susceptible de générer des frais de gestion qui seront refacturés au Client et dont le montant sera expressément indiqué avant la finalisation de la commande et avant tout paiement.
5. GARANTIE ET RESPONSABILITES
5.1 L’Éditeur n’est responsable que de la conformité des Produits et Services. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
5.2 Les Produits et Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré, notamment hors Union Européenne.
5.3 La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, ou encore de l’utilisation d’un Produit ou Service à d’autres fins que celles connues.
5.4 Le Client est seul responsable du choix du Produit ou Service, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance. Le Client est averti lors de l’acquisition de son Produit ou Service que l’Éditeur de ceux-ci n’a en aucune manière vocation à se substituer au jugement du Client ni à endosser les responsabilités de ce dernier.
5.5 Dans les réponses apportées par les différents Produits et Services (E-books et Sessions collectives de sensibilisation) proposés par l’Éditeur/Organisme de formation, le Client accepte l’éventualité d’imprécisions ou d’omissions liées à l’objectif de vulgarisation scientifique recherché par l’Éditeur, les Produits et Services étant destinés à des profanes du droit international privé. Le Client est seul responsable de l’emploi qu’il fait des résultats et de la documentation qu’il obtient. Il reconnaît expressément que la responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant de la mauvaise utilisation des réponses apportées par les Produits et Services (E-books et Sessions collectives de sensibilisation). Le Client est également seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des réponses qu’il obtient, en déduit et/ou émet, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il conclut sur la base des réponses et documents fournis. En tout état de cause, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable envers le client ou envers des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une insuffisance d’exhaustivité, etc… des données figurant dans les différents Produits et Services (E-books et Sessions collectives de sensibilisation).
5.6 La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée par le Client et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du Produit ou service concerné.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 L’ensemble des marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein de nos Produits et Services sont protégés par le droit d’auteur, pour le monde entier, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse écrite et préalable de l’Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires. L’accès aux Produits et Services ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de ceux-ci, lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur.
6.2 Seul est consenti un droit d’utilisation pour un usage privé et la reproduction pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit : le contenu des Produits et Services ne peut donc faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.
7. RÉCLAMATIONS - RETOURS
En application des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception d’une commande pour retourner un Produit qui ne leur donnerait pas satisfaction, en parfait état et non descellé en adressant à l’Éditeur le formulaire suivant, complété sur papier libre :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation en application des Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de :
Experts DIPv – Maître Emmanuelle ANDREZ, Avocat, 22 avenue de l’Observatoire 75014 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………………………………………………………………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s):
Date : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture, à l’adresse suivante : Experts DIPv – Maître Emmanuelle ANDREZ, Avocat, 22 avenue de l’Observatoire 75014 Paris. L’Éditeur s’engage alors à rembourser au consommateur l’intégralité des sommes versées pour ses achats (les frais de retour restant à sa charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Éditeur est informé de la décision de rétractation pour les ventes de Services et dès récupération des biens pour les ventes de Produits. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du consommateur pourra être engagée et le Produit ne sera pas repris par l’Éditeur.
Le consommateur reconnaît que son droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits et Services listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Experts DIPv prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par Experts DIPv agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Ces données ne seront communiquées à aucun tiers.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
L’Éditeur informe le Client que le Service et les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen.
9. Conditions particulières de formation
L’Éditeur propose des formations (Sessions collectives de sensibilisation). L’Éditeur est immatriculé auprès de la Direccte d’Ile-de-France, comme organisme de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. La signature d’un bulletin d’inscription aux sessions de formation emporte, pour le Client, adhésion totale et sans réserve aux CGV ainsi qu’aux présentes Conditions Particulières de Formation. Ces Conditions Particulières de Formation sont complétées par le règlement intérieur dont un exemplaire est remis à chaque Client avant toute inscription définitive.
9.1 Ces formations sont organisées en un lieu précisé lors de l’inscription. Les dates et lieux de formation sont transmis aux Clients par email. Des formations sur mesure peuvent être organisées sur le site du Client. Un entretien pédagogique préalable permet d’adapter le scénario de formation aux attentes spécifiques du Client.
9.2 Les demandes d’inscription sont définitives et prises en compte dans l’ordre d’arrivée des bulletins. Une session de formation ne peut regrouper plus de 10 stagiaires. Les convocations aux stages sont envoyées 15 jours calendaires avant la date du début du stage, précisent le lieu ainsi que les horaires de la session. Les attestations de stage sont adressées à tous les participants à l’issue du stage.
9.3 Les demandes d’inscriptions ne sont prises en compte qu’après réception par l’Éditeur du bulletin d’inscription signé par le Client. Le bulletin peut être adressé par mail à contact@experts-dipv.com. Dès réception, une confirmation de la réception de la demande d’inscription est envoyée à chaque stagiaire.
9.4 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur (OPCO), il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début du stage et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur, de transmettre l’accord de prise en charge avant la date du stage et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
9.5 Tout stage commencé est dû en entier. La facture correspondant à la commande est adressée à l’issue de la commande. Les factures sont payables comptant sans escompte à réception. En cas de paiement de l’inscription par un OPCO, le Client, solidairement débiteur, doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires.
9.6 En cas d’empêchement, le Client pourra demander le remplacement du stagiaire empêché par une autre personne répondant aux mêmes critères (formation et profil figurant sur la fiche descriptive du stage). Toute annulation par le stagiaire doit être effectuée par écrit au moins 7 jours calendaires avant le début du stage. En cas de non-respect de ce délai de préavis, l’Éditeur pourra exiger le règlement intégral du stage ou conserver le prix si le stage a fait l’objet d’un règlement. L’annulation d’un stage par l’Éditeur entraîne le remboursement de la totalité du prix versé sauf report de l’inscription accepté par le stagiaire et/ou le Client.
10. LOI APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Juridictions de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie. Le droit français est seul applicable.